Chapitre VIII : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L428-1 à L428-29 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Peines › Sous-section 1 : Territoire

    Art. L428-1Cet article dispose que chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement (accord) est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, lorsque ce terrain est un espace…

  2. Section 1 : Peines › Sous-section 2 : Permis de chasser

    Art. L428-2Cet article punit le fait de chasser dans deux situations précises :
  3. Art. L428-3Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du…

  4. Section 2 : Circonstances aggravantes

    Art. L428-4I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
  5. Art. L428-5I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers…
  6. Art. L428-5-1I.

  7. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser

    Art. L428-12Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la…
  8. Art. L428-13Les dispositions de l'article L.

  9. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser › Paragraphe 1 : Retrait

    Art. L428-14En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou…

  10. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser › Paragraphe 2 : Suspension

    Art. L428-15Cet article dispose que l'autorité judiciaire (les tribunaux) peut suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser dans certaines situations liées à des accidents ou infractions commis…
  11. Art. L428-16Dans les cas mentionnés à l'article L.
  12. Art. L428-17La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée.

  13. Section 3 : Peines accessoires et complémentaires › Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire

    Art. L428-18Les personnes coupables des infractions définies aux articles L.

  14. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites › Sous-section 1 : Constatation des infractions

    Art. L428-20Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  15. Art. L428-21Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
  16. Art. L428-23Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les…

  17. Section 4 : Constatation des infractions et poursuites › Sous-section 2 : Recherche des infractions

    Art. L428-29Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire…