Chapitre VIII : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L438-1 à L438-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L438-1Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de…
  2. Art. L438-2Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.