Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
Code de l'environnement · articles L437-1 à L437-22 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Recherche et constatation des infractions articles L437-1 à L437-13
- Section 4 : Action civile article L437-18
- Section 5 : Sanctions articles L437-19 à L437-22
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : Recherche et constatation des infractions › Sous-section 1 : Agents compétents
Art. L437-1I.Section 1 : Recherche et constatation des infractions › Sous-section 2 : Procès-verbaux
Art. L437-4Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.Section 1 : Recherche et constatation des infractions › Sous-section 3 : Recherche des infractions
Art. L437-7Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des…Section 1 : Recherche et constatation des infractions › Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers
Art. L437-13Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs…Section 4 : Action civile
Art. L437-18Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu…Section 5 : Sanctions › Sous-section 1 : Circonstances aggravantes
Art. L437-19Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.Section 5 : Sanctions › Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées
Art. L437-22Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche…