Section 11 : Eoliennes

Code de l'environnement · articles L515-44 à L515-46 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L515-44Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  2. Art. L515-45Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des…
  3. Art. L515-45-1I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent…
  4. Art. L515-46L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en…