Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Code de l'environnement · articles L515-8 à L515-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L515-8I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
  2. Art. L515-9L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune…
  3. Art. L515-10Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L515-11Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L.
  5. Art. L515-12Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.