Chapitre VII : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L517-1 à L517-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L517-1En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre…
  2. Art. L517-2Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.