Chapitre VI : Dispositions financières

Code de l'environnement · articles L516-1 à L516-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L516-1La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L.
  2. Art. L516-2Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L.