Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire

Code de l'environnement · articles L522-6 à L522-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-6La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement…
  2. Art. L522-8Sans préjudice des dispositions de l'article L.