Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
Code de l'environnement · articles L522-1 à L522-19 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales articles L522-2 à L522-5-3
- Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire articles L522-6 à L522-8
- Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides articles L522-9 à L522-11
- Section 4 : Contrôles et sanctions articles L522-15 à L522-16
- Section 5 : Mise en œuvre article L522-17
- Section 6 : Pratiques commerciales prohibées articles L522-18 à L522-19
02Articles
Les 18 articles
- Art. L522-1I.
Section 1 : Dispositions générales
Art. L522-2I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du…- Art. L522-3Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité…
- Art. L522-4Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de…
- Art. L522-5Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012…
- Art. L522-5-1Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
- Art. L522-5-2Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en…
- Art. L522-5-3Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire
Art. L522-6La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement…- Art. L522-8Sans préjudice des dispositions de l'article L.
Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Art. L522-9Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides…- Art. L522-10Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du…
- Art. L522-11La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont…
Section 4 : Contrôles et sanctions
Art. L522-15Les dispositions des articles L.- Art. L522-16I.
Section 5 : Mise en œuvre
Art. L522-17Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.Section 6 : Pratiques commerciales prohibées
Art. L522-18A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L.- Art. L522-19I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.