Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire

Code de l'environnement · articles L521-1 à L524-2 · 52 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 52 articles

  1. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques

    Art. L521-1I.
  2. Art. L521-2Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques…

  3. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques

    Art. L521-5I.
  4. Art. L521-6I.
  5. Art. L521-7I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme…
  6. Art. L521-8Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des…
  7. Art. L521-9Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris…
  8. Art. L521-10Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L.
  9. Art. L521-11Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L.
  10. Art. L521-11-1I.

  11. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 2 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L521-12I.
  12. Art. L521-13Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L.
  13. Art. L521-14L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
  14. Art. L521-16Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…

  15. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 3 : Sanctions administratives

    Art. L521-17Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le…
  16. Art. L521-18Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  17. Art. L521-18-1Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.
  18. Art. L521-18-2I.
  19. Art. L521-19Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L.
  20. Art. L521-20Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

  21. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 4 : Sanctions pénales

    Art. L521-21I.
  22. Art. L521-23Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
  23. Art. L521-24Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573…

  24. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides

    Art. L522-1I.

  25. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L522-2I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du…
  26. Art. L522-3Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité…
  27. Art. L522-4Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de…
  28. Art. L522-5Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012…
  29. Art. L522-5-1Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
  30. Art. L522-5-2Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en…
  31. Art. L522-5-3Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

  32. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire

    Art. L522-6La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement…
  33. Art. L522-8Sans préjudice des dispositions de l'article L.

  34. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

    Art. L522-9Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides…
  35. Art. L522-10Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du…
  36. Art. L522-11La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont…

  37. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 4 : Contrôles et sanctions

    Art. L522-15Les dispositions des articles L.
  38. Art. L522-16I.

  39. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 5 : Mise en œuvre

    Art. L522-17Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

  40. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 6 : Pratiques commerciales prohibées

    Art. L522-18A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L.
  41. Art. L522-19I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.

  42. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

    Art. L523-1Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de…
  43. Art. L523-2Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L.
  44. Art. L523-3Les informations obtenues en application des articles L.
  45. Art. L523-4En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L.
  46. Art. L523-5Les articles L.
  47. Art. L523-6Les dispositions de l'article L.
  48. Art. L523-6-1La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre…
  49. Art. L523-7Les dispositions des articles L.
  50. Art. L523-8Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

  51. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

    Art. L524-1I.
  52. Art. L524-2Les articles L.