Section 6 : Pratiques commerciales prohibées

Code de l'environnement · articles L522-18 à L522-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L522-18A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L.
  2. Art. L522-19I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L.