Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles L531-1 à L531-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L531-1Au sens du présent titre , on entend par :
  2. Art. L531-2Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L.
  3. Art. L531-2-1Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes…
  4. Art. L531-3La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts…
  5. Art. L531-3-1Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L.
  6. Art. L531-3-2Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.
  7. Art. L531-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.