Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Code de l'environnement · articles L531-1 à L537-1 · 45 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles L531-1 à L531-4
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés articles L532-1 à L532-5
- Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés articles L533-1 à L533-9
- Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire article L534-1
- Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs articles L535-1 à L535-7
- Chapitre VI : Dispositions pénales articles L536-1 à L536-5
- Chapitre VII : Dispositions diverses article L537-1
02Articles
Les 45 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L531-1Au sens du présent titre , on entend par :- Art. L531-2Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L.
- Art. L531-2-1Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes…
- Art. L531-3La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts…
- Art. L531-3-1Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L.
- Art. L531-3-2Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.
- Art. L531-4Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Art. L532-1Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et…- Art. L532-1-1Le comité d'expertise mentionné à l'article L.
- Art. L532-2I.
- Art. L532-3I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que…
- Art. L532-4I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la…
- Art. L532-4-1L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce…
- Art. L532-5Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de…
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 1 : Dispositions générales
Art. L533-1Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.- Art. L533-2Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes…
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Art. L533-3Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une…- Art. L533-3-1La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
- Art. L533-3-3L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui examine les risques que peut…
- Art. L533-3-4L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
- Art. L533-3-5Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L.
- Art. L533-3-6S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L.
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 3 : Mise sur le marché
Art. L533-4Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.- Art. L533-5La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
- Art. L533-5-1L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis de l'Agence…
- Art. L533-5-2Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une…
- Art. L533-6Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au…
- Art. L533-7Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
- Art. L533-7-1I.
- Art. L533-8Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L.
- Art. L533-8-1Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L.
- Art. L533-8-2Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture prise en application de l'article L.
Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 4 : Participation du public
Art. L533-9I.Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire
Art. L534-1Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des…Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Art. L535-1Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L.- Art. L535-3I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L.
- Art. L535-4Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
- Art. L535-6Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en…
- Art. L535-7Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.
Chapitre VI : Dispositions pénales › Section 1 : Constatation des infractions
Art. L536-1Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.- Art. L536-2La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
Chapitre VI : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions
Art. L536-3Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation…- Art. L536-4Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
- Art. L536-5Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L.
Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. L537-1Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.