Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs

Code de l'environnement · articles L535-1 à L535-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L535-1Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L.
  2. Art. L535-3I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L.
  3. Art. L535-4Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
  4. Art. L535-6Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en…
  5. Art. L535-7Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.