Chapitre VI : Dispositions pénales

Code de l'environnement · articles L536-1 à L536-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Constatation des infractions

    Art. L536-1Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L536-2La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.

  3. Section 2 : Sanctions

    Art. L536-3Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation…
  4. Art. L536-4Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
  5. Art. L536-5Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L.