Section 7 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L541-49 à L541-50 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L541-49Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
  2. Art. L541-49-1A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité…
  3. Art. L541-50Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.