Section 6 : Dispositions pénales
Code de l'environnement · articles L541-44 à L541-48 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Constatation des infractions articles L541-44 à L541-45
- Sous-section 2 : Sanctions articles L541-46 à L541-48
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Art. L541-44Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.- Art. L541-44-1Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
- Art. L541-45Les dispositions de l'article L.
Sous-section 2 : Sanctions
Art. L541-46I.- Art. L541-47Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour…
- Art. L541-48L'article L.