Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

Code de l'environnement · articles L501-12 à L501-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L501-12Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues…
  2. Art. L501-13I.-Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L501-14Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou…
  4. Art. L501-15Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.
  5. Art. L501-16Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à…