Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique

Code de l'environnement · articles L501-17 à L501-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L501-17Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L.
  2. Art. L501-18Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.