Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs

Code de l'environnement · articles L561-1 à L561-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L561-1Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L.
  2. Art. L561-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  3. Art. L561-3I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l'article L.
  4. Art. L561-4A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L.