Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Code de l'environnement · articles L562-1 à L562-9 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L562-1I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les…
  2. Art. L562-2Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.
  3. Art. L562-3Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
  4. Art. L562-4Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
  5. Art. L562-4-1I.
  6. Art. L562-4-2Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L.
  7. Art. L562-5I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation…
  8. Art. L562-6Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes…
  9. Art. L562-7Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
  10. Art. L562-8Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les…
  11. Art. L562-8-1Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
  12. Art. L562-9Les ouvrages existants qui assurent une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985…