Section 1 : Emissions sonores des objets

Code de l'environnement · articles L571-2 à L571-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L571-2Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets…
  2. Art. L571-3Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L.
  3. Art. L571-4Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L.
  4. Art. L571-5Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.