Titre VII : Prévention de la pollution sonore

Code de l'environnement · articles L571-1 à L572-11 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit

    Art. L571-1Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits…
  2. Art. L571-1-1I.
  3. Art. L571-1-AL'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les…

  4. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 1 : Emissions sonores des objets

    Art. L571-2Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets…
  5. Art. L571-3Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L.
  6. Art. L571-4Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L.
  7. Art. L571-5Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.

  8. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 2 : Activités bruyantes

    Art. L571-6Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations…
  9. Art. L571-7En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination…
  10. Art. L571-8Les dispositions de l'article L.

  11. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres

    Art. L571-9I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces…
  12. Art. L571-10Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
  13. Art. L571-10-1Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage…
  14. Art. L571-10-2Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à…
  15. Art. L571-10-3Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire provoquent aux abords de celles-ci font l'objet d'une évaluation et de la…

  16. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit

    Art. L571-11Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

  17. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 2 : Environnement des aérodromes

    Art. L571-12Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.

  18. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement

    Art. L571-13I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L.

  19. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores

    Art. L571-14Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.
  20. Art. L571-15Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L.
  21. Art. L571-16Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par…
  22. Art. L571-17Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.

  23. Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions

    Art. L571-18I.
  24. Art. L571-19Les dispositions de l'article L.

  25. Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

    Art. L572-1Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à…
  26. Art. L572-2Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
  27. Art. L572-3Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.
  28. Art. L572-4I.-Les cartes de bruit sont établies :
  29. Art. L572-5Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans.
  30. Art. L572-6Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes.
  31. Art. L572-7I.
  32. Art. L572-8Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  33. Art. L572-9I.
  34. Art. L572-10Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat.
  35. Art. L572-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.