Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Code de l'environnement · articles L571-14 à L571-17 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L571-14Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.
- Art. L571-15Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L.
- Art. L571-16Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par…
- Art. L571-17Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.