Section 1 : Principes généraux

Code de l'environnement · articles L581-1 à L581-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L581-1Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous…
  2. Art. L581-2Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation…
  3. Art. L581-3Au sens du présent chapitre :
  4. Art. L581-3-1Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.