Section 4 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L581-21 à L581-24 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L581-21Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées par le maire au nom de la commune.
  2. Art. L581-22Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune ou, le cas échéant, de…
  3. Art. L581-23Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan…
  4. Art. L581-24Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.