Section 3 : Enseignes et préenseignes

Code de l'environnement · articles L581-18 à L581-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L581-18Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des…
  2. Art. L581-19Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
  3. Art. L581-20I.-Le décret prévu à l'article L.