Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles

Code de l'environnement · article L582-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L582-1La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil…