Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Code de l'environnement · articles L611-1 à L614-4 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.

    Art. L611-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  2. Art. L611-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  3. Art. L611-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L611-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…

  5. Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

    Art. L612-1Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L.
  6. Art. L612-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…

  7. Chapitre III : Antarctique

    Art. L613-1Les articles L.

  8. Chapitre IV : Autres dispositions

    Art. L614-1Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L.
  9. Art. L614-1-1Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à…
  10. Art. L614-1-2Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de…
  11. Art. L614-2Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  12. Art. L614-3L'article L.
  13. Art. L614-4Les 4° et 5° de l'article L.