Chapitre IV : Autres dispositions
Code de l'environnement · articles L614-1 à L614-4 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L614-1Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L.
- Art. L614-1-1Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à…
- Art. L614-1-2Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de…
- Art. L614-2Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
- Art. L614-3L'article L.
- Art. L614-4Les 4° et 5° de l'article L.