Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement · articles L631-1 à L631-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L631-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  2. Art. L631-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  3. Art. L631-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L631-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…