Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Code de l'environnement · articles L631-1 à L635-5 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

    Art. L631-1Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de…
  2. Art. L631-2Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
  3. Art. L631-3Les associations agréées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L631-4Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés…

  5. Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

    Art. L632-1Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L.
  6. Art. L632-2Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I…

  7. Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique

    Art. L633-1Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à…

  8. Chapitre IV : Antarctique

    Art. L634-1Les articles L.

  9. Chapitre V : Autres dispositions

    Art. L635-1Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L.
  10. Art. L635-2Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
  11. Art. L635-2-1La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.
  12. Art. L635-3Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L.
  13. Art. L635-4Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L.
  14. Art. L635-5L'article L.