Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles L711-1 à L711-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L711-1Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la…
  2. Art. L711-2I.
  3. Art. L711-3Sont soumis aux dispositions du présent titre :
  4. Art. L711-4Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins…