Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991

Code de l'environnement · articles L711-1 à L713-9 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. L711-1Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la…
  2. Art. L711-2I.
  3. Art. L711-3Sont soumis aux dispositions du présent titre :
  4. Art. L711-4Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins…

  5. Chapitre II : Déclaration et autorisation

    Art. L712-1I.
  6. Art. L712-2La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.
  7. Art. L712-3L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :
  8. Art. L712-4La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.
  9. Art. L712-5Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

  10. Chapitre III : Contrôles et sanctions › Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

    Art. L713-1Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au…
  11. Art. L713-2Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa…
  12. Art. L713-3L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité…
  13. Art. L713-4L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre.

  14. Chapitre III : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions pénales

    Art. L713-5Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L.
  15. Art. L713-6Les faits mentionnés au 1° de l'article L.
  16. Art. L713-7Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions…
  17. Art. L713-8Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R.
  18. Art. L713-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.