Chapitre II : Déclaration et autorisation

Code de l'environnement · articles L712-1 à L712-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L712-1I.
  2. Art. L712-2La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.
  3. Art. L712-3L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment :
  4. Art. L712-4La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.
  5. Art. L712-5Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.