Section 2 : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles L713-5 à L713-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L713-5Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L713-6Les faits mentionnés au 1° de l'article L.
  3. Art. L713-7Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions…
  4. Art. L713-8Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R.
  5. Art. L713-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.