Chapitre III : Contrôles et sanctions

Code de l'environnement · articles L713-1 à L713-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs

    Art. L713-1Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au…
  2. Art. L713-2Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa…
  3. Art. L713-3L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité…
  4. Art. L713-4L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre.

  5. Section 2 : Sanctions pénales

    Art. L713-5Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L.
  6. Art. L713-6Les faits mentionnés au 1° de l'article L.
  7. Art. L713-7Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions…
  8. Art. L713-8Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R.
  9. Art. L713-9Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.