Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

Code de l'environnement · articles R123-48 à R123-52 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R123-48L'article R.
  2. Art. R123-49Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R.
  3. Art. R123-50Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur…
  4. Art. R123-51L'article R.
  5. Art. R123-52Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L.