Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Code de l'environnement · articles R123-47 à R123-52 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Organisation de la consultation

    Art. R123-47La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L.

  2. Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

    Art. R123-48L'article R.
  3. Art. R123-49Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R.
  4. Art. R123-50Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur…
  5. Art. R123-51L'article R.
  6. Art. R123-52Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L.