Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Code de l'environnement · articles R125-41 à R125-47 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R125-41Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.
- Art. R125-42Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- Art. R125-43Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L.
- Art. R125-44I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R.
- Art. R125-45Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R.
- Art. R125-46L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- Art. R125-47Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le…