Chapitre VI : Déclaration de projet

Code de l'environnement · articles R126-1 à R126-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R126-1La déclaration de projet prévue à l'article L.
  2. Art. R126-2La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée…
  3. Art. R126-3La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.
  4. Art. R126-4Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.