Section 2 : Le comité du label "France finance verte"

Code de l'environnement · articles D128-3 à D128-7 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D128-3Le comité du label :
  2. Art. D128-4I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :
  3. Art. D128-5Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  4. Art. D128-6Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  5. Art. D128-7Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.