Chapitre III : Sanctions pénales

Code de l'environnement · articles R173-1 à R173-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Transaction pénale

    Art. R173-1I.
  2. Art. R173-2La proposition de transaction mentionne :
  3. Art. R173-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  4. Art. R173-4Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

  5. Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle

    Art. R173-5Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :