Section 1 : Transaction pénale

Code de l'environnement · articles R173-1 à R173-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R173-1I.
  2. Art. R173-2La proposition de transaction mentionne :
  3. Art. R173-3La proposition de transaction mentionnée à l'article L.
  4. Art. R173-4Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.