Section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R181-1 à R181-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R181-1L'autorisation environnementale prévue par l'article L.
  2. Art. R181-2L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
  3. Art. R181-3Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :