Section 2 : Demande d'autorisation

Code de l'environnement · articles R181-12 à R181-16-4 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Sous-section 1 : Dossier de demande

    Art. R181-12Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R.
  2. Art. R181-13La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
  3. Art. D181-13-1Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
  4. Art. R181-14I.
  5. Art. R181-15Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour…
  6. Art. D181-15-1Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L.
  7. Art. D181-15-2Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L.
  8. Art. D181-15-2 bisLorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L.
  9. Art. D181-15-3Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat…
  10. Art. D181-15-3 bisLorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l'article L.
  11. Art. D181-15-4Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété…
  12. Art. D181-15-5Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L.
  13. Art. D181-15-6Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
  14. Art. D181-15-7Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L.
  15. Art. D181-15-8Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L.
  16. Art. D181-15-9Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
  17. Art. D181-15-10Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de…
  18. Art. D181-15-11Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L.
  19. Art. D181-15-12I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives…
  20. Art. D181-15-13Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues aux articles L.

  21. Sous-section 2 : Dépôt de la demande

    Art. R181-16I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt.

  22. Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

    Art. R181-16-1Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L.
  23. Art. R181-16-2Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L.
  24. Art. R181-16-3Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
  25. Art. R181-16-4Pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale en raison des activités d'élevage, lorsque la consultation du public…