Sous-section 1 : Dossier de demande

Code de l'environnement · articles R181-12 à D181-15-13 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. R181-12Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R.
  2. Art. R181-13La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :
  3. Art. D181-13-1Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
  4. Art. R181-14I.
  5. Art. R181-15Le dossier de demande d'autorisation environnementale est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour…
  6. Art. D181-15-1Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L.
  7. Art. D181-15-2Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L.
  8. Art. D181-15-2 bisLorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L.
  9. Art. D181-15-3Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat…
  10. Art. D181-15-3 bisLorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de l'article L.
  11. Art. D181-15-4Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété…
  12. Art. D181-15-5Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L.
  13. Art. D181-15-6Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
  14. Art. D181-15-7Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L.
  15. Art. D181-15-8Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L.
  16. Art. D181-15-9Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
  17. Art. D181-15-10Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de…
  18. Art. D181-15-11Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L.
  19. Art. D181-15-12I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives…
  20. Art. D181-15-13Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues aux articles L.