Sous-section 3 : Informations et saisines préalables à la phase d'examen et de consultation

Code de l'environnement · articles R181-16-1 à R181-16-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R181-16-1Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L.
  2. Art. R181-16-2Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R181-16-3Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R181-16-4Pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale en raison des activités d'élevage, lorsque la consultation du public…