Paragraphe 3 : Consultation du public

Code de l'environnement · articles R181-35 à R181-38-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R181-35I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R181-36I.
  3. Art. R181-36-1I.-Dès le début de la consultation prévue à l'article L.
  4. Art. R181-37I.
  5. Art. R181-38Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la…
  6. Art. R181-38-1I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L.