Sous-section 2 : Phase de décision

Code de l'environnement · articles R181-39 à D181-44-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R181-39Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L.
  2. Art. R181-40Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par…
  3. Art. R181-41Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur…
  4. Art. R181-42Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R.
  5. Art. R181-43L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
  6. Art. R181-44En vue de l'information des tiers :
  7. Art. D181-44-1Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.